Les nouveautés du droit de famille e droit civil à Douai

Bien souvent, des clients m'interroge sur la manière de sortir de l'égalité successorale, pour devenir par exemple seul propriétaire d'un immeuble, propriété de ses parents. La donation rémunératoire le permet conformément aux articles 894 et 920 du code civil.

Tout enfant est tenu à l'obligation d'assistance de ses ascendants comme de ses descendants. Lorsque cette obligation sort de la normalité, elle permet d'être pris en compte dans la succession sans rapport. Cela suppose de rédiger un acte écrit chez notaire.

C'est le cas d'un enfant, qui quitte sa région où il est installé, qui s'occupe exclusivement de l'un de ses parents dans le besoin.